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APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES


1. Domaine d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de
produits, quelle que soit leur destination, passées auprès de la société ARATICE par ses acheteurs. Toute commande implique de la
part de l’acheteur, la connaissance et l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de ventes, sauf dérogation acceptée
par écrit. Veuillez rédiger la commande de manière à éviter tout problème d’interprétation des quantités, références et prix.
Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’acheteur, y compris ses
éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à ARATICE, sauf acceptation
préalable et écrite de ce dernier.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification
sera notifiée à l’acheteur et qu’elle prendra effet un mois après réception de la notification.

2. Offres et commandes :

Les offres de vente faites par ARATICE sont valables en France Métropolitaine ou dans les DROM-COM, ainsi qu’à l’export.
Les commandes doivent être rédigées de manière à éviter tout problème d’interprétation des quantités, références et prix.
Les commandes adressées à ARATICE ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par ARATICE. De plus, toute
commande est passée ferme et ne peut donner lieu à annulation totale ou partielle sans accord écrit de ARATICE.

3. Livraison :

En cas d’enlèvement dans les locaux d’ARATICE par l’acheteur, la livraison du Matériel prend effet lors de la remise physique du
Matériel à ce dernier.
Les délais de livraison prévus dans les commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif, impliquant que leur dépassement ne saurait
être une cause de résiliation de la commande ni donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit de l’acheteur. Tout retard de
livraison ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par
l’acheteur.
Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par ARATICE, entraîne une
prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par ARATICE à l’acheteur.
ARATICE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités
de quelque nature qu’elles soient.
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de ventes convenues franco, a lieu dès la sortie des entrepôts d’ARATICE
quel que soit le mode de livraison et de paiement du transport prévu. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux
risques et périls de l’acheteur, à qui il appartient de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la
négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur. En cas de dommage à la
livraison ou pour tout autre motif, il doit :
- Etablir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au
moment de la réception, par des réserves précises et caractérisées sur le récépissé de transport, en présence du chauffeur
(toujours préciser la nature de l’avarie et la référence ou le nom du produit abîmé ou manquant).
- Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles
transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code de
Commerce.
Ces deux conditions sont absolument nécessaires à la mise en oeuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect
de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul destinataire.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants
ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être à peine de
forclusion formulées par écrit et notifiées à ARATICE, par télécopie confirmée par courrier dans les cinq (5) jours suivant la
réception des produits. ARATICE se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce
délai.
Le déchargement de la marchandise est toujours à la charge de l’acheteur, même en cas de livraison franco. Il appartient à
l’acheteur de procéder à la réception et au déchargement de la marchandise dès son arrivée à destination dans un minimum de
délai. En cas d’absence de prise de livraison par l’acheteur, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits,

l’acheteur en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit régler le prix de la commande. En outre, ARATICE sera en droit
de remettre les produits en entrepôt aux frais de l’acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant
précisé que ARATICE sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des produits.

4. Les retours :

Les matériels pourront être repris après accord écrit, à 90% de leur valeur, à condition qu’ils soient dans leur état initial et dans
leur emballage d’origine, les frais et risques de transport restant à la charge du client. Si ces conditions sont réunies, la reprise
donnera lieu à l’établissement d’un avoir. A défaut, tous matériels retournés en port dû, sans accord préalable, seront refusés et
renvoyés au client, à ses frais. Les produits renvoyés devront être accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis.
Aucun retour ne sera accepté sans présentation de la facture d’achat, qui ne doit pas remonter à plus de six (6) mois.

5. Prix :

Les prix s’entendent nets, hors taxes : à l’unité de vente, TVA, DEEE et autres contributions environnementales en sus :
- Départ usine ou magasin, port et emballage en sus,
- Frais de gestion : 10 euros par facture,
- Minimum de facturation 50 euros net HT.
Le prix des produits est celui en vigueur au jour de la commande. Toute commande vaut acceptation du tarif.
Les tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de de prévenance de un (1) mois avant leur date d’application, sauf en cas
de force majeure ou d’évolution des coûts supportés par ARATICE ou les fournisseurs d’ARATICE, résultant notamment des
fluctuations de commerce extérieur et des devises, de l’altération des charges, ou encore de la hausse exceptionnelle des
matières premières manufacturées. Tout acheteur qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison des
produits après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information
éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.
Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par
ARATICE sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires en vigueur au jour de la passation de la
commande.

6. Paiement :

La première commande est obligatoirement accompagnée de son règlement par chèque ou virement. Nos factures sont payables
par chèque, virement ou effet de commerce à 30 jours date de facture. Les traites ou les billets à ordre doivent nous parvenir
acceptés et domiciliés au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent la réception de la facture.
Toute inexécution par l’acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera :
- L’application de plein droit de pénalités de retard, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement
total de la dette, au taux d’intérêt légal de 1.01 % par mois de retard. Tout mois commencé sera intégralement dû.
- Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce, étant
précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le vendeur
aux fins de recouvrement de ses factures ;
- Le droit pour ARATICE de suspendre toutes les commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de
toute autre voie de droit ;
- La possibilité pour ARATICE, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, de procéder de plein droit à
la résolution de la vente et de demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ;
- Si ARATICE est mis dans l’obligation de remettre le dossier à son service contentieux et/ou de s’adresser à un mandataire
(avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée
forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 15% du montant des
sommes dues par l’acheteur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons de produits,
ARATICE se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’acheteur à quelque
titre que ce soit si ARATICE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les
frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation à la seule initiative de
l’acheteur sans l’accord écrit et préalable d’ARATICE, notamment en cas d’allégation par l’acheteur d’un retard de livraison ou de
non-conformité des produits livrés, conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles
que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’acheteur. Toute
compensation non autorisée par ARATICE sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors ARATICE à refuser toute
nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’acheteur.
En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire, ARATICE pourra sous réserve des dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce :
- Procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et
éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
- Résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné à l’acheteur par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un
plafond en découvert éventuellement autorisé de l’acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, le retrait de conditions
particulières octroyées, l’exigence de garanties ou un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera
notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains
de ces éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est
susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur. Par l’application de l’article L.622-7 du Code de commerce
et de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation
judiciaire de l’acheteur, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au
profit d’ARATICE et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à
ARATICE, celles-ci devenant immédiatement exigibles. Toute réclamation de l’acheteur devra être adressée, par écrit, au service
facturation dans le mois suivant l’émission de la facture. A défaut, aucune réclamation ne sera plus admise par ARATICE.

7. Réserve de propriété :

Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété d’ARATICE jusqu’au paiement intégral des factures
en principal et intérêts, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et, à
ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au
sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par ARATICE.
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’acheteur, la créance d’ARATICE sera automatiquement
transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’acheteur. L’acheteur cède dès à présent à ARATICE toutes
créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, les produits pourront être
revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises,
pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux
articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété
est opposable à l’acheteur. ARATICE est d’ores et déjà autorisé par l’acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou
mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.
Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à ARATICE à titre de clause pénale.
Tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’acheteur dès la sortie des produits des entrepôts d’ARATICE.
L’acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale,
quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’acheteur devra en conséquence
assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à
ARATICE et lui fournir à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
Jusqu’au complet paiement, l’acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de
propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. L’acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les

produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à ARATICE, et à informer ARATICE immédiatement de toute saisie ou
opération similaire.

8. Propriété Intellectuelle :

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Matériel, ses composants (logiciel, architecture, base de données, etc.) ainsi
que tout élément qui serait couvert par un droit de propriété intellectuelle au sens des lois et règlementations nationales et
internationales applicables (ci-après « Eléments Protégés ») restent la propriété du titulaire desdits droits. Toute exploitation de
ces Droits Protégés est interdite sauf accord écrit d’ARATICE. Certains éléments Protégés font l’objet d’un droit d’utilisation
spécifique, conformément au contrat de licence consenti par ARATICE et à ce titre l’acheteur s’engage à respecter les conditions
définies par ARATICE.

9. Garantie :

Le Matériel bénéficie de la garantie légale du fabricant (ci-après « Garantie Constructeur »). Sauf garantie contractuelle stipulant le
contraire, tous les frais nécessités par l’emploi, l’entretien et les réparations, ou le remplacement des matériels sont à la charge de
l’acheteur, en cas de vente ou de location. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit d’ARATICE.
En cas de location : l’acheteur doit aviser sans délai ARATICE de toute détérioration, destruction, perte ou vol du Matériel. Par
dérogation aux articles 1722 et 1724 du Code Civil, le Client dégage ARATICE de toute obligation de garantie légale ou
contractuelle des Matériels et s’interdit d’exercer toute action contre ARATICE du fait des défaillances du Matériel. En
contrepartie, ARATICE transfère au Client le bénéfice des actions en garantie attachées au Matériel. Le Client agit en conséquence
à ce titre directement et à ses frais contre le Fabricant du Matériel sans mise en cause d’ARATICE.
ARATICE garantit que ses produits sont conformes aux spécifications déterminées dans la commande et acceptées par lui. Il
appartient à l’acheteur de préciser l’usage auquel est destinée la marchandise.
Les produits vendus sont exclusivement destinés à un usage professionnel, par des personnes disposant de la formation, de
l’équipement et des qualifications appropriées.
Tout éventuel défaut des produits ou constatation de produits non-conformes ou manquants sera porté à la connaissance
d’ARATICE par l’acheteur dans les cinq (5) jours de la réception des produits, sous forme de notification écrite adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception. Au-delà, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Notre garantie exclut les conséquences d’une utilisation anormale, d’un manque d’entretien ou de l’usure normale. D’une
manière générale, quel que soit l’usage fait des pièces fournies, il appartient au client de vérifier leur compatibilité avec les
produits qu’il entend mettre en contact avec elles.
De plus, la responsabilité d’ARATICE ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient déchargés ou entreposés dans
des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. L’acheteur renonce à tout autre recours à l’encontre d’ARATICE.
La garantie s’étend « retour usine » (le déplacement d’un technicien et l’aller-retour de la marchandise jusqu’à l’usine est à la
charge de l’acheteur). Seules les pièces détachées et la main-d’oeuvre sont à la charge du vendeur.

10. Exclusion de toutes pénalités :

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement,
conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par ARATICE
sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce
titre, ARATICE n’accepte pas de débit d’office.

11. Contestations commerciales :

Toute contestation de la part de l’acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec ARATICE et notamment au titre
du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans
les douze (12) mois, suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation
expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus
être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrécouvrable.

12. Force majeure :

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force
majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, les

catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions
des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement d’ARATICE.
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, ARATICE en informerait l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus
tard dans les soixante-douze (72) heures. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où
cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés, l’autre partie aura la possibilité de résilier la
commande en cours.

13. Confidentialité :

ARATICE et l’acheteur reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier
des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relative à des éléments auxquels des
droits de propriété intellectuelle sont attachés. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des
tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront
connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes
autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

14. Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation,
l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre ARATICE et l’acheteur.
En cas de tout litige relatif aux conditions générales de vente (et notamment relatif à leur validité, exécution et interprétation),
compétence expresse et exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Pontoise (sauf lorsqu’une disposition d’ordre public
de droit français attribue compétence, d’attribution et/ou territoriale, exclusive à une autre juridiction auquel cas, compétence
expresse et exclusive est attribuée à la juridiction désignée), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel de garantie, quel que
soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par
requête.

 

ARATICE. Société par actions simplifiée (SAS) - capital de 38 500€ - Siret : 52282190900010. NAF-APE : 4741Z - RCS/RM : ZI les Bethunes - Num. TVA : FR86522821909
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